Conditions générales de vente

Article 1 – PRÉAMBULE

L’objet des présentes conditions est de fixer les obligations et les responsabilités respectives de LSI et du Client dans leurs relations pré-contractuelles et contractuelles, relatives à la vente de Fournitures par LSI, le terme « Fourniture » désignant les systèmes, matériels et produits.
Le fait pour LSI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, LSI restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Article 2 – GÉNÉRALITÉS

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant les deux mois qui suivent la date de leur établissement, et s’entendent dans le cadre des conditions générales de vente de LSI. Le Client reste seul responsable de l’installation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas, lui ont été communiqués par LSI à ce sujet, il appartient en effet au client de vérifier ces informations, conseils ou schémas. LSI se réserve la possibilité de sous traiter, sans accord préalable du Client, tout ou partie de la Fourniture, tout en restant responsable de l’exécution de la commande.

Article 3 – CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le Client. Elle doit mentionner avec exactitude les références exactes de la Fourniture commandée. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, et des reports de délais qui ne pourraient être imputées à LSI. Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception définitif.
Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, ont seules valeur contractuelle, la proposition (offre, devis ou ordre de travaux) de LSI, ainsi que les présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document qui n’aurait pas reçu l’accord préalable et écrit de LSI. En particulier, le retour par LSI au Client d’un accusé de réception de commande au dos duquel sont imprimées les condition générales d’achat du Client ne sauraient valoir acceptation par LSI des dites conditions générales d’achat.

Article 4 – ÉTENDUE DE LA FOURNITURE

La Fourniture de LSI est limitativement énumérée dans les documents contractuels. Il appartient au Client de s’assurer, en tenant compte des caractéristiques propres à la Fourniture objet du Contrat, QUE LA FOURNITURE OBJET DE LA COMMANDE CORRESPOND A SES BESOINS, notamment quant aux spécifications techniques.
Le Client doit veiller à ce que toutes les conditions matérielles et organisationnelles soient réunies pour permettre la mise en œuvre et l’utilisation satisfaisante et en toute sécurité de la Fourniture, tels que le personnel qualifié et formé pour utiliser le matériel, environnement approprié (locaux, climatisation, fluides, protections…). Lorsqu’une Fourniture doit respecter des normes ou comporter des dispositifs ou qualités technologiques, notamment pour la sécurité, le Client en prend seul l’entière responsabilité, LSI ne saurait être tenu pour responsable notamment d’incidents survenus lors de leur utilisation. Le Client garantit LSI pour toutes les conséquences qui pourraient résulter des omissions ou négligences de sa part dans ce domaine.

Article 5 – MODIFICATIONS EN COURS DE CONTRAT

Les conditions de Fournitures additionnelles sont discutées spécialement entre LSI et le Client et elles ne peuvent en aucun cas être préjudiciables à celles du Contrat principal.Toute modification du Contrat ultérieure à l’acceptation de la commande qui serait demandée par le Client devra être expressément acceptée par LSI et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise en fabrication ou la mise à disposition de la Fourniture. Toute modification du Contrat acceptée par LSI fera l’objet d’un accord écrit entre les parties, qui établira les nouvelles conditions du Contrat, notamment le prix et le délai de livraison. En cas de refus de modification par LSI ou de désaccord du Client sur les changements liés à cette modification, LSI se référera aux termes du Contrat initial et fournira la Fourniture correspondante.
Aucune résiliation, suspension ou annulation du Contrat par le Client ne peut intervenir sans le consentement écrit de LSI et à des conditions qui l’indemniseront de toutes pertes.

Article 6 – PRIX

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. LSI se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité par commande.

Compte tenu des frais élevés inhérents à l’établissement de factures de faible montant, les commandes d’un montant global inférieur à 150 €hors taxes, seront facturées uniformément à 150 €hors taxes.
Les prix sont stipulés hors emballage, frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature et en Euro.
Les prix indiqués par quantité ne sont valables que pour les quantités spécifiées.
Les prix peuvent être modifiés jusqu’à la mise à disposition à l’effet de refléter toutes augmentations des prix d’achat de la Fourniture, ou toutes variations du cours des monnaies pour les matériels d’importation ainsi que les frais de douane et de transit.

Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions et modalités de paiement sont celles définies aux conditions particulières de chaque Contrat.
Les règlements ont lieu au siège de LSI net et sans escompte à 30 jours fin de mois. Toutefois, en cas de première affaire, la totalité du prix est payable au comptant à la commande.
Les acomptes sont toujours payables au comptant.
LSI refuse toute compensation entre les sommes dues par le Client à LSI et réciproquement, sauf accord écrit.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour des motifs non imputables à LSI.
LSI se réserve le droit d’exiger :
– Le paiement comptant avant la livraison si la situation financière du Client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le Client,
– Des garanties quant aux bonnes fins de paiement. Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
– L’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue, même s’ils ont donné lieu à la création de traite,
– La suspension des livraisons ou bien au choix de LSI le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Toutefois, ces pénalités ne seront dues que moyennant une mise en demeure de payer faisant état de la décision de LSI de les réclamer. La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge du Client de l’ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure.

Article 8 – DÉLAIS

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation du Contrat. Les délais courent à compter du jour de l’émission del’accusé de réception par LSI.
LSI est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais et pourra en faire supporter au Client les conséquences financières dans les cas suivants :
a) non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements nécessaires et/ou des spécifications techniques, ou de tout autre élément de données à la charge du Client,
b) non-respect par le Client des conditions de paiement,
c) en cas de force majeure ou de survenance d’événements tels que : grèves, épidémie, guerre, émeute, révolution, acte de gouvernement, défaut ou difficulté d’approvisionnement en marchandises, incendie, inondation, vol de matériel, interruption ou retard dans les transports, et de façon générale en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté de LSI ou de ses fournisseurs et sous-traitants.

Article 9 – PENALITES

Les retards n’obligent en principe LSI à aucune indemnité ou pénalité, à moins de stipulations contraires précisées aux conditions particulières. En tout état de cause, les pénalités seront libératoires.
Sauf application des dispositions de l’article 8 ci-dessus, une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient exclusivement du fait de LSI et qu’il est prouvé que le Client a dû payer des charges financières, telles que des pénalités, à cause du retard exclusif de LSI.

Article 10 – LIVRAISON

La livraison est effectuée par simple avis de mise à disposition, ou à défaut par la remise de la fourniture directement au Client ou à un tiers désigné par le Client.
Sauf stipulation contraire prévue aux INCOTERMS, le transport du matériel y compris le chargement et le déchargement s’effectue aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de faire, dans les formes et délais requis et à la livraison de la Fourniture, les réserves et recours nécessaires contre les transporteurs en cas d’avarie ou de manquants.

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de LSI et si celui-ci y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné éventuellement chez un partenaire extérieur ou fournisseur aux frais, risques et périls du Client sans que la responsabilité de LSI puisse être engagée pour quelque cause que ce soit. LSI se réserve le droit de facturer à la date prévue au contrat d’origine. Ces dispositions ne modifient pas les obligations de paiement prévues.
En cas d’expédition par LSI sur demande expresse ou non du Client, celle-ci est faite port dû, au mieux suivant les possibilités de LSI et dans tous les cas sous l’entière responsabilité du Client, LSI intervenant toujours, de convention expresse, en qualité de mandataire du Client.

Article 11 – EMBALLAGES

Les emballages fournis par LSI sont facturés au client et ne sont pas repris, sauf stipulation contraire.

Article 12 – RÉCEPTION DE LA FOURNITURE

A défaut de mention dans les conditions particulières du Contrat, relative à la réception de la Fourniture, celle-ci sera réputée effectuée le jour suivant la livraison.
Si une livraison ne peut avoir lieu dans les conditions et délais prévus pour des raisons non imputables à LSI, la réception sera réputée acquise au plus tard trois mois après la date de livraison prévue.

Article 13- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article L 624-16 du code de commerce, LSI se réserve la propriété de la Fourniture vendue jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Le Client est tenu d’informer immédiatement LSI de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers de la Fourniture, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de LSI en cas d’intervention du créancier. Tant que le droit de propriété de LSI existe, aucune vente, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation de la Fourniture ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite de LSI qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral. En cas de non-paiement du prix en principal et accessoires à la date prévue, LSI pourra, sur simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit. Dans ce cas, le Client autorise d’ores et déjà LSI et son transporteur, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve la Fourniture, pour enlever celle-ci.

Article 14 – TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant les dispositions de l’article 13, les risques relatifs à la Fourniture sont transférés au Client lors de la livraison telle que définie à l’article 10.

Article 15 – GARANTIES DE LA FOURNITURE

La garantie du matériel ne s’applique qu’à la Fourniture livrée par LSI et n’existe qu’envers le Client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.
15.1 – Défectuosité ouvrant droit à garantie
LSI garantit la Fourniture livrée contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut dans la Fourniture ou d’exécution dans la limite des dispositions ci-après.
L’engagement de garantie s’applique au seul matériel, objet du Contrat, hors pièces d’usure et consommable.
La garantie LSI ne s’appliquera pas en cas :
– D’anomalies provenant des fournitures, produits ou pièces fournis par le Client,
– D’anomalies tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient d’accidents, de l’abrasion, de la corrosion, de l’usure normale des matériels, de leur détérioration provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel,
– D’utilisation pour des opérations et/ou avec des éléments ou pièces non prévues, de manque de qualification ou d’expérience du personnel,
– De mauvaises conditions de stockage de la Fourniture livrée, et de non respect des consignes de stockage précisées dans la brochure produit,
– D’installation défectueuse ou non conforme aux règles de l’art (mauvais branchement, alimentation électrique défectueuse),
– De présence d’impureté ou de corps étrangers dans les circuits,

– De conditions anormales d’utilisation.

Le non-respect des conditions contractuelles de paiement suspend la garantie.
15.2- Durée et point de départ de la garantie
La période de garantie est limitée à douze mois à compter de la date de la livraison telle que définie à l’article 10.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période de garantie.
15.3 – Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser LSI, par écrit et immédiatement, des vices qu’il impute à la Fourniture et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à LSI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il est entendu que l’exécution du service de garantie pourra entraîner une interruption momentanée du fonctionnement de la Fourniture SANS INDEMNITE.
Les coûts d’intervention de LSI effectuées sur demande du Client, au titre de la garantie, qui s’avéreraient hors de la garantie, seront supportés par le Client.
Le Client est tenu d’effectuer le contrôle de la Fourniture dès sa livraison et au plus tard le jour suivant sa livraison, à défaut il ne pourra ultérieurement revendiquer les défauts apparents.
15.4 – Modalités d’exercice
Il appartient à LSI ainsi avisé de remédier aux vices à ses frais, LSI se réservant le droit de modifier à sa seule discrétion le cas échéant la Fourniture de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués par LSI après que le
Client ait renvoyé à celui-ci, à ses frais, la Fourniture défectueuse aux fins de réparation ou de remplacement au libre choix de LSI. Les pièces remplacées gratuitement sont renvoyées à LSI, et deviennent la propriété de LSI.
15.5 Dommages – Intérêts
La responsabilité de LSI est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse qu’LSI ne sera tenu à aucune autre indemnisation à quelque titre et pour quelque cause que se soit.

Article 16 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DROITS D’AUTEUR – ETUDES ET DOCUMENTS

Les devis, propositions, plans, schémas et d’une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par LSI restent toujours son entière propriété quand bien même il aurait été demandé au Client une participation aux frais y afférents.
Tous ces documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits, ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable de LSI, l’acceptation de la commande ne conférant au Client qu’un droit d’utilisation pour l’exploitation de la Fourniture.
Cet article survit à l’expiration de la commande ou du contrat.

Article 17 – CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE

Le Client fait son affaire personnelle d’obtenir autant qu’il sera besoin, les autorisations imposées par la législation relative aux produits et technologies soumis au contrôle de la destination finale en raison de leur nature ou de leur destination, sans que LSI engage aucunement sa responsabilité, ce dont le Client le garantit.

Article 18 – CESSION

Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit préalable de LSI.

Article 19 – RESPONSABILITE

MEME DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LEGALE, LSI n’indemnisera pas tout dommage indirect et tout dommage immatériel tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte de gain, perte d’exploitation, trouble commercial quelconque, le Client renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre LSI et ses assureurs. La responsabilité globale et cumulée de LSI, n’excèdera pas, et dans tous les cas, 100% du montant total du contrat ou de la commande.

Article 20 – CONTESTATION – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce du siège de LSI sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.